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08/03/2009

A propos de la médiathèque (Source : Modem Garennois)

Le dernier Conseil municipal a également été l’occasion de revenir sur la médiathèque et le litige qui oppose la famille Dubois, riveraine du chantier, à la municipalité.

Au nom du MoDem Garennois, Christophe Conway a dénoncé la manière de procéder de la ville dans cette affaire : pressions, abus de pouvoir et accusations calomnieuses à l’encontre de personnes en situation vulnérable, mais aussi non respect d’une décision de justice ordonnant la suspension des travaux.

«A moins d’être dans une République bananière, le dépôt d’un permis de construire modificatif de permet pas à la ville d’être juge et partie, et de s’affranchir d’un aval du Tribunal Administratif pour reprendre les travaux», a t-il souligné. «En l’occurrence, la décision du Tribunal de suspendre les travaux n’est-elle pas toujours applicable, dans l’attente du jugement sur le fond ? »

Philippe Juvin a répondu à ces critiques en affirmant qu’à aucun moment la ville ne s’était comportée de manière incorrecte vis-à-vis de la famille Dubois, soulignant au contraire les ‘efforts’ entrepris par ses services pour parvenir à une solution satisfaisante dans ce dossier.

Il a précisé, au passage, ‘‘n’avoir jamais procédé à une seule expropriation depuis qu’il est élu”. Enfin, il a déclaré trouver infamant que l’on puisse mettre en cause le respect qu’il porte aux lois de la République. D’après lui, le chantier de la médiathèque se poursuit en toute légalité, conformément à ‘‘une jurisprudence récente du Conseil d’Etat qui autorise la poursuite des travaux lorsqu’un permis de construire modificatif a été déposé”.

Christophe Conway a demandé au Maire de bien vouloir lui communiquer la jurisprudence en question. Espérons que ce document nous sera adressé plus rapidement que l’ensemble de la correspondance entre la Ville et la famille Dubois, dont nous attendons la transmission depuis maintenant plus de trois semaines.

Source : La Garenne de toutes nos forces

22/01/2009

Jugement en Référé : Suspension du Permis de Construire de la Médiathèque (TA 22/01/09)

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

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Dossier : 0812290

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Ordonnance du 22 janvier 2009

Le juge des référés

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2008 sous le n° 0812290, "Les riverains"" demandent au juge des référés :

- d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté en date du 16 avril 2008 par lequel le maire de La Garenne Colombes a délivré à cette commune un permis de construire pour l'édification d'une médiathèque ;

- de mettre à la charge de la commune de La Garenne-Colombes une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Ils soutiennent que la condition d'urgence est remplie, les travaux ayant commencé ; que le dossier de demande ne répondait pas aux exigences des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; qu'en particulier, la notice de présentation est formulée de façon vague et stéréotypée et ne justifie en rien de l'insertion d'un projet de cette importance, en plein centre, dans un environnement essentiellement pavillonnaire ; que cette indigence n'est nullement compensée par les autres pièces du dossier de demande ; qu'il contient par ailleurs des données complètement contradictoires quant à l'effectif total de personnes susceptibles d'être accueillies dans la médiathèque de nature à entraîner une suspicion sur le respect des normes de sécurité ; que le projet, qui ne comporte la création d'aucune place de stationnement, méconnaît l'article UA12 du PLU qui prévoit que les équipements publics tels que les médiathèques doivent comporter un nombre suffisant de places permettant d'assurer le stationnement hors de la voie publique des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire, ainsi que l'article R. 431-26 du code de l'urbanisme ; qu'est également méconnu l'article R. 111-19-1 du code de la construction relatif à l'accès de ce type d'établissement aux personnes handicapées, dès lors qu'aucune place de stationnement aménagée pour les personnes handicapées n'est prévue ;

Vu la décision attaquée ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2009, présenté pour la commune de La Garenne-Colombes qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser solidairement la somme 5 000 euros ;

Elle soutient-que la condition d'urgence n'est pas remplie ; que les requérants ne démontrent pas en quoi la construction projetée porterait une atteinte suffisamment grave et immédiate à leurs intérêts ; qu'ils ont attendu plus de 8 mois pour engager une procédure de suspension alors qu'ils avaient connaissance de longue date de l'imminence des travaux de construction de la médiathèque ; que les irrégularités invoquées ne sont pas patentes ; qu'il y a au contraire un intérêt public à exécuter le permis de construire, eu égard tant aux conséquences financières d'une éventuelle suspension qu'aux considérations de sauvegarde de la sécurité publique et de continuité du service public culturel de la commune ; que le dossier de demande satisfait aux exigences des articles R. 431 -8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; que la dernière note sur la sécurité produite par la commune fait état d'un effectif global de personnes susceptibles de fréquenter la médiathèque de 471 ; que si certains documents initialement déposés ont fait état d'un nombre légèrement différent, les services instructeurs ont été mis à même d'apprécier la conformité du projet aux règles de sécurité applicables ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-26 du code de l"urbanisrne est inopérant ; qu'aucune place de stationnement spécifiquement dédiée à la médiathèque n'était nécessaire compte tenu des équipements publics et privés préexistants et permettant de desservir efficacement le futur équipement culturel, en particulier du nombre de places de stationnement disponibles à proximité de la future médiathèque, de la préférence accordée par la commune aux « circulations douces » et de la qualité de la desserte par les transports en commun ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ;

Vu la requête numéro 0806371 enregistrée le 18 juin 2008 par laquelle M. DUBOIS et autres demandent l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2008 ;

Vu la décision en date du 1er décembre 2008 , par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Merlin-Desmartis, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ;

Après avoir convoqué à une audience publique :
- Me Ritz-Caignard, représentant M. DUBOIS et autres ;
- la commune de La Garenne-Colombes ;

Entendu à l'audience publique du 13 janvier 2009 à 14 heures 30 :
- le rapport de Mme Merlin-Desmartis, juge des référés ;
- Me Rebeyrolle, substituant Me Ritz-Caignard, représentant M. DUBOIS et autres qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; il fait valoir que le projet contesté est ambitieux et aura de fortes incidences sur la vie de la commune ; que la circonstance que les travaux ont commencé suffit à caractériser l'urgence ; que le moyen tiré de la violation de l'article UA12 du PLU est rédhibitoire ; qu'en effet le projet ne comporte aucune place de stationnement ni en surface ni en sous-sol ; qu'on ne peut raisonnablement soutenir qu'un équipement public de cette importance, susceptible d'accueillir 471 personnes, tous besoins confondus, n'entraînera aucun besoin de stationnement supplémentaire ;

- Me Bernard représentant la commune de La Garenne-Colombes, qui conclut aux mêmes fins ; il fait valoir que le projet de médiathèque a pour but de permettre aux habitants d'accéder aux supports modernes de communication et d'équipement au lieu et place d'une bibliothèque de prêt devenue insuffisante ; que l'implantation de ce nouvel équipement culturel, en plein centre ville, mettra la culture au coeur de la cité ; que l'absence de diligences des requérants et leur tentative d'instrumentalisation de la procédure contentieuse permettra d'écarter la condition d'urgence ; qu'un intérêt général évident s'attache à la mise à disposition des habitants d'un équipement culturel de qualité alors qu'ils ne disposent actuellement que d'une bibliothèque traditionnelle de prêt d'environ 500m2 ; que la circonstance que l'essentiel des marchés sont d'ores et déjà passés, les avances faites aux entreprises par la commune pour certains lots, la perte des subventions obtenues si les travaux ne sont pas exécutés dans un délai de deux ans, le risque enfin pour la commune d'avoir à payer des pénalités de retard aux entreprises, sont autant de menaces qui pèsent sur les finances communales, et donc sur le contribuable, et plaident en faveur d'une exécution rapide du permis de construire contesté ; que compte tenu de la qualité de la desserte du site par les transports en commun et de la présence à proximité de possibilités de stationnement, en particulier sur la place de l'église, la construction de la nouvelle médiathèque n'engendrera aucun besoin de stationnement supplémentaire ;

Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction ;

Vu les notes en délibéré présentées, le 15 janvier 2009", par les consorts DUBOIS, et le 16 janvier 2009 par la commune de La Garennes-Colombes ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) » ;

Considérant, d'une part, qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; qu'il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence ; que, pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 avril 2008, les requérants font valoir le caractère difficilement réversible de la construction de la médiathèque autorisée par le permis de construire contesté, d'une surface de plus de 2000 m2, au centre ville de la commune de La Garenne-Colombes, sur un terrain limitrophe de leur propriété ; que si la commune invoque en défense le délai qui s'est écoulé entre l'introduction de la requête au fond, le 18 juin 2008, et celle de la demande de suspension, le 27 décembre 2008, ce délai n'est pas à lui*seul de nature à faire regarder la demande de suspension, introduite à l'occasion du commencement effectif des travaux, comme dépourvue d'urgence ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce et compte tenu du délai dans lequel le tribunal sera en mesure déjuger l'affaire au fond, ne sauraient faire échec au caractère d'urgence de la suspension demandée, ni le retard susceptible d'être apporté à l'ouverture de cet équipement culturel* dès lors que les habitants de la commune de La Garenne-Colombes disposent aujourd'hui d'une bibliothèque classique de prêt d'environ 500 m2, ni les conséquences financières du retard des travaux dans la mesure où, en particulier, les subventions obtenues par la commune ne deviendront caduques qu' à l'expiration d'un délai de deux ans et où les avances forfaitaires consenties à certaines entreprises en application de l'article 47 du code des marchés publics s'élèvent à 52 365 euros seulement et ont vocation à s'imputer sur les sommes ultérieurement dues à ces entreprises, ni encore les risques pour la sécurité publique tenant au début des travaux de terrassement, dès lors qu'il appartient aux services municipaux de prendre toutes mesures utiles afin d'interdire au public l'accès du chantier pendant la durée de son interruption ; qu'ainsi l'intérêt général s'attachant à l'exécution du permis de construire contesté ne s'oppose pas. en l'espèce, à ce que la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie ;

Considérant, d'autre part, qu'en l'état actuel de l'instruction, sont de nature a créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire contesté, les moyens tirés de ce que ce permis, qui autorise l'édification d'une médiathèque de 2233 m2, susceptible d'accueillir simultanément 471 personnes, sans qu'ait été prévue la création d'aires de stationnement, ne pouvait être délivré sans méconnaître les dispositions de l'article UA12-3 du PLU de la commune de La Garenne Colombes qui prévoit, s'agissant des installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt public, telles par exemple les médiathèques, que « le nombre de places de stationnement doit permettre d'assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire», et l'article R 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'accessibilité de ce type d'établissements aux personnes handicapées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit à la demande de M. DUBOIS et autres et de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 avril 2008 par lequel le maire de La Garenne-Colombes a délivré à cette commune un permis de construire pour l'édification d'une médiathèque ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Considérant que ces dispositions font obstacle aux conclusions de la commune de la Garenne-Colombes dirigées contre M. DUBOIS et autres qui ne sont pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante ; qu'il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de la Garenne-Colombes à payer à M. DUBOIS et autres, pris ensemble, la somme de 1 000 euros en application desdites dispositions ;

ORDONNE

Article 1er : L'exécution de l'arrêté du maire de la Garenne-Colombes en date du 16 avril 2008 est suspendue, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par M. DUBOIS et autres devant le tribunal administratif de Versailles tendant à l'annulation de cet arrêté.

Article 2 : Les conclusions de la commune de La Garenne-Colombes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratives sont rejetées.

Article 3 : La commune de La Garenne-Colombes versera à M. DUBOIS et autres, pris ensemble, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4: La présente ordonnance sera notifiée à MM DUBOIS et à la commune de La Garenne-Colombes.

Fait à Versailles, le 22 janvier 2009

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition Le Greffier

 
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