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23/01/2009

Parking souterrain Place de la liberté : un projet incohérent… et un débat éludé. (la Garenne de toutes nos forces)

A la lecture du dernier Bulletin Municipal, un Garennois qui était dans le public lors du Conseil municipal où la question du parking était à l’ordre du jour, a tenu à faire partager son ressenti à la suite des débats. Instructif !

Une connaissance proche du MoDem Garennois m’avait proposé de venir au Conseil municipal  (NDLR : le 4 novembre) car il était question du projet de parking souterrain sous la Place de la Liberté. Etant habitant de ce quartier et me sentant concerné par son devenir, j’ai donc pris le temps de m’y rendre.Moi qui pensais et même étais persuadé que ma ville était gérée avant tout dans l’intérêt de ses habitants, je dois vous avouer que ce Conseil municipal a été pour moi un choc.Voici donc en quelques lignes la façon dont le projet de parking a été traitée par les différents intervenants.Le projet présenté par la municipalité…Notre maire,  Philippe Juvin, a dressé les contours du projet  en insistant sur la nécessité de dynamiser le commerce en centre ville, et d’offrir des places de stationnement aux clients se rendant dans les boutiques de la rue Voltaire et du centre.

Il a également mis en avant la nécessité de régler  le problème de stationnement à la Garenne et particulièrement en centre ville, qui, selon lui, est devenu crucial.

Si sur le premier point j’étais plutôt en accord avec lui, sur le second je dois avouer que je m’interrogeais tout de même. Habitant le quartier centre, je n’avais pas remarqué d’extrêmes difficultés à trouver de la place. Rien à voir avec Courbevoie ou  Levallois par exemple, même s’il existe bien sûr quelques problèmes ponctuels.  Mon expérience du stationnement sur le centre me paraissait assez éloignée de la situation catastrophique dépeinte par le maire. 

Je me disais « il exagère un peu » car les problèmes de stationnement se manifestent uniquement les samedis et encore plutôt les premiers samedis du mois, la crise se faisant sentir…

Mais Monsieur Juvin avait l’air sûr de son fait et il n’hésitait pas à mettre en avant plusieurs études toutes plus complexes les unes que les autres, certaines allant même jusqu’à proposer une estimation de dimensionnement pour le parking.

Notre maire affirmait qu’il n’était pas expert en la matière et que de toute façon, il s’en remettait à des études menées par des professionnels pour prendre ses décisions.

Ensuite nous avons eu droit à une présentation d’une personne des services techniques (NDLR : il s’agit de Monsieur Hervo, Maire-Adjoint ) qui nous a expliqué le détail des travaux. Apparemment cela allait être assez long (3 ans) et plutôt complexe du fait de l’implantation de l’église. Le coût de 18 millions d’euros a également été évoqué, le rapporteur insistant aussitôt sur le fait que ce ne serait pas à la charge de la commune mais d’une entreprise privée.

Etant dans les affaires, je me disais que par les temps qui courent, une entreprise qui acceptera de prendre un tel risque ne le fera pas à l’aveugle et exigera forcement des contreparties. En effet, vu la lourdeur des investissements, puis celle des coûts d’exploitation, il faut un chiffre d’affaires élevé et constant pour parvenir au point d’équilibre. En d’autres termes, cela signifie que pour rendre l’opération économiquement viable, il faudra moduler soit le prix de la place soit le nombre de candidats au stationnement souterrain, soit les 2. Encore une fois, je ne suis pas expert, il s’agissait juste d’une intuition sur le fait que le stationnement dans les rues de La Garenne risquait de devoir devenir rapidement payant, afin d’inciter les usagers à aller dans le parking souterrain.

La personne en charge de la présentation du dossier a d’ailleurs plus ou moins habilement et implicitement annoncé la couleur sur le sort du stationnement dans les rues qui allait devenir payant.

De par mon expérience, je peux dire que ce genre de montage est généralement dans l’intérêt de l’entreprise concessionnaire. En effet, lorsque tout va bien et qu’elle engrange des bénéfices, ceux-ci sont bien sûr privatisés et ne profitent qu’aux actionnaires. Par contre, lorsque cela va mal et que l’équilibre financier n’est plus au rendez-vous, on demande à la commune de mettre la main à la poche. Les solutions sont diverses : renégociation du contrat, demande d’augmentation des tarifs, mise en stationnement payant de nouveaux secteurs de stationnement…

Je ne sais pas pour vous, mais cela me fait furieusement penser au problème que rencontrent les banques actuellement à savoir : privatisation des gains et mutualisation des pertes.

A ce stade, je dois dire que j’étais assez partagé sur ce parking qui bien sûr répondait à un besoin réel, mais qui en contrepartie allait créer des nuisance importantes : délocalisation d’une partie du marché durant la durée des travaux (3 ans), ballet incessant de voitures dans un quartier paisible où de nombreux gamins viennent jouer.

La position du MoDem

C’est alors que le conseiller municipal du MoDem a pris la parole et voici en résumé sa pensée :

Selon lui, toutes les études qu’il a eu à sa disposition montrent qu’il n’y a pas de besoin impérieux de parking sur la Place de la Liberté et qu’en revanche de l’autre coté du Boulevard de la République et aussi sur le quartier des Vallées, il y a là un véritable problème de stationnement. Je dois dire que j’ai été impressionné par la précision dont M Conway a fait preuve dans ses propos, en n’hésitant pas à donner les numéros des pages des rapports venant étayer son argumentation.

Je serai incapable de citer l’ensemble de son intervention de mémoire car elle était assez technique, mais l’idée maîtresse était que le parking Place de la Liberté n’avait aucune légitimité technique. Au contraire, sa création allait entraîner la disparition du stationnement gratuit dans les rues du centre ( afin de rentabiliser le coût de construction et d’exploitation d’un tel équipement ), sans compter le risque de voir la fréquentation du marché diminuer durant la phase de construction.

 M. Conway a suggéré des emplacements alternatifs possibles : la Place du Souvenir Français,  ou le square de la mairie qui ont pour avantage d’être en plein centre et ouverts sur un grand axe. Il a remarqué qu’aucune étude de faisabilité n’a été conduite sur ces endroits.

En conclusion, M Conway a demandé que l’on prenne le temps de la réflexion et que l’on fasse une étude sur l’emplacement le plus approprié pour construire le futur parking ce qui me paraissait à la fois pertinent et prudent.

Suspension de séance et reprise de la parole par Philippe Juvin… :

J’attendais alors des réponses claires, argumentées et précises par rapport aux propos et interrogations du conseiller Municipal MoDem qui, je dois l’avouer, m’avaient plutôt troublé.

En effet, en tant que citoyen, contribuable et usager, je pense que lorsque l’on donne sa confiance à un responsable politique, on est en droit d’espérer que ses décisions se prennent  sans a priori, de manière éclairée et après avoir étudié toutes les options possibles.

Pour ce qui est des réponses claires, argumentés et précises, je dois dire que malheureusement, j’ai été plus que déçu. En effet j’ai vu Monsieur Juvin expliquer calmement que les études valaient ce qu’elles valaient mais que c’était lui décidait et que pour lui le parking c’était sous l’église et qu’il n’avait pas l’intention de le faire ailleurs. Je n’en croyais pas mes oreilles : c’était bien le même homme qui 1/2h auparavant disait qu’il n’y connaissait rien et qu’il s’en remettait aux études menées par des experts.

La prise de parole de P Juvin a bien duré 20mn, mais je n’y ai trouvé aucune argumentation sérieuse, aucune réponse claire à des interrogations légitimes et surtout aucune volonté de creuser la question sur les solutions alternatives qui me paraissaient pourtant dignes d’intérêt.

Le vote…

Ensuite j’ai vu l’ensemble des conseillers municipaux de la majorité,  qui, sans avoir posé la moindre question s’exécuter et voter comme un seul homme pour  la proposition de Philippe Juvin. Je dois dire qu’à ce moment là, je suis tombé à la renverse, en me disant que si nos élites sur un plan national agissent bien de la même façon, il n’est pas étonnant que nous en soyons où nous en sommes et que le pire était vraisemblablement devant nous.

Voici pour ma petite expérience et mon appréciation en ce qui concerne le traitement d’une question importante pour la ville. Mon approche est forcement subjective et j’en suis bien conscient. Je ne cherche à convaincre personne. Je préférerai même que ce soit moi qui me trompe et que ma perception soit fausse, tellement ce que j’ai vu et entendu m’est apparu comme à la fois grotesque et dénué de tout fondement. Surtout, j’ai été choqué par cette façon de procéder, qui consiste à repousser toute interrogation fondée par une pirouette, et à affirmer des choses en occultant certaines données importantes. C’est dangereux pour la commune à moyen terme.

Si vous pensez que je me fais des idées, je vous invite à vous procurer le Journal Officiel de La Garenne ( NDLR : vous le trouverez en suivant ce lien http://file.modem-lgc.com/jo/la-garenne-colombes-64.pdf ) afin de bien comprendre les enjeux et engagements lié à ce projet de parking et également prendre connaissance des échanges verbaux qui ont eu lieu lors de cette séance de conseil municipal afin de vous faire vous-même votre opinion.

Et mesurez alors l’écart qui existe entre ce qui a été dit et ce qu’en dit le journal « d’information » municipal…

Source : La Garenne de toutes nos forces

22/01/2009

Jugement en Référé : Suspension du Permis de Construire de la Médiathèque (TA 22/01/09)

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

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Dossier : 0812290

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Ordonnance du 22 janvier 2009

Le juge des référés

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2008 sous le n° 0812290, "Les riverains"" demandent au juge des référés :

- d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté en date du 16 avril 2008 par lequel le maire de La Garenne Colombes a délivré à cette commune un permis de construire pour l'édification d'une médiathèque ;

- de mettre à la charge de la commune de La Garenne-Colombes une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Ils soutiennent que la condition d'urgence est remplie, les travaux ayant commencé ; que le dossier de demande ne répondait pas aux exigences des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; qu'en particulier, la notice de présentation est formulée de façon vague et stéréotypée et ne justifie en rien de l'insertion d'un projet de cette importance, en plein centre, dans un environnement essentiellement pavillonnaire ; que cette indigence n'est nullement compensée par les autres pièces du dossier de demande ; qu'il contient par ailleurs des données complètement contradictoires quant à l'effectif total de personnes susceptibles d'être accueillies dans la médiathèque de nature à entraîner une suspicion sur le respect des normes de sécurité ; que le projet, qui ne comporte la création d'aucune place de stationnement, méconnaît l'article UA12 du PLU qui prévoit que les équipements publics tels que les médiathèques doivent comporter un nombre suffisant de places permettant d'assurer le stationnement hors de la voie publique des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire, ainsi que l'article R. 431-26 du code de l'urbanisme ; qu'est également méconnu l'article R. 111-19-1 du code de la construction relatif à l'accès de ce type d'établissement aux personnes handicapées, dès lors qu'aucune place de stationnement aménagée pour les personnes handicapées n'est prévue ;

Vu la décision attaquée ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2009, présenté pour la commune de La Garenne-Colombes qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser solidairement la somme 5 000 euros ;

Elle soutient-que la condition d'urgence n'est pas remplie ; que les requérants ne démontrent pas en quoi la construction projetée porterait une atteinte suffisamment grave et immédiate à leurs intérêts ; qu'ils ont attendu plus de 8 mois pour engager une procédure de suspension alors qu'ils avaient connaissance de longue date de l'imminence des travaux de construction de la médiathèque ; que les irrégularités invoquées ne sont pas patentes ; qu'il y a au contraire un intérêt public à exécuter le permis de construire, eu égard tant aux conséquences financières d'une éventuelle suspension qu'aux considérations de sauvegarde de la sécurité publique et de continuité du service public culturel de la commune ; que le dossier de demande satisfait aux exigences des articles R. 431 -8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; que la dernière note sur la sécurité produite par la commune fait état d'un effectif global de personnes susceptibles de fréquenter la médiathèque de 471 ; que si certains documents initialement déposés ont fait état d'un nombre légèrement différent, les services instructeurs ont été mis à même d'apprécier la conformité du projet aux règles de sécurité applicables ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-26 du code de l"urbanisrne est inopérant ; qu'aucune place de stationnement spécifiquement dédiée à la médiathèque n'était nécessaire compte tenu des équipements publics et privés préexistants et permettant de desservir efficacement le futur équipement culturel, en particulier du nombre de places de stationnement disponibles à proximité de la future médiathèque, de la préférence accordée par la commune aux « circulations douces » et de la qualité de la desserte par les transports en commun ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ;

Vu la requête numéro 0806371 enregistrée le 18 juin 2008 par laquelle M. DUBOIS et autres demandent l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2008 ;

Vu la décision en date du 1er décembre 2008 , par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Merlin-Desmartis, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ;

Après avoir convoqué à une audience publique :
- Me Ritz-Caignard, représentant M. DUBOIS et autres ;
- la commune de La Garenne-Colombes ;

Entendu à l'audience publique du 13 janvier 2009 à 14 heures 30 :
- le rapport de Mme Merlin-Desmartis, juge des référés ;
- Me Rebeyrolle, substituant Me Ritz-Caignard, représentant M. DUBOIS et autres qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; il fait valoir que le projet contesté est ambitieux et aura de fortes incidences sur la vie de la commune ; que la circonstance que les travaux ont commencé suffit à caractériser l'urgence ; que le moyen tiré de la violation de l'article UA12 du PLU est rédhibitoire ; qu'en effet le projet ne comporte aucune place de stationnement ni en surface ni en sous-sol ; qu'on ne peut raisonnablement soutenir qu'un équipement public de cette importance, susceptible d'accueillir 471 personnes, tous besoins confondus, n'entraînera aucun besoin de stationnement supplémentaire ;

- Me Bernard représentant la commune de La Garenne-Colombes, qui conclut aux mêmes fins ; il fait valoir que le projet de médiathèque a pour but de permettre aux habitants d'accéder aux supports modernes de communication et d'équipement au lieu et place d'une bibliothèque de prêt devenue insuffisante ; que l'implantation de ce nouvel équipement culturel, en plein centre ville, mettra la culture au coeur de la cité ; que l'absence de diligences des requérants et leur tentative d'instrumentalisation de la procédure contentieuse permettra d'écarter la condition d'urgence ; qu'un intérêt général évident s'attache à la mise à disposition des habitants d'un équipement culturel de qualité alors qu'ils ne disposent actuellement que d'une bibliothèque traditionnelle de prêt d'environ 500m2 ; que la circonstance que l'essentiel des marchés sont d'ores et déjà passés, les avances faites aux entreprises par la commune pour certains lots, la perte des subventions obtenues si les travaux ne sont pas exécutés dans un délai de deux ans, le risque enfin pour la commune d'avoir à payer des pénalités de retard aux entreprises, sont autant de menaces qui pèsent sur les finances communales, et donc sur le contribuable, et plaident en faveur d'une exécution rapide du permis de construire contesté ; que compte tenu de la qualité de la desserte du site par les transports en commun et de la présence à proximité de possibilités de stationnement, en particulier sur la place de l'église, la construction de la nouvelle médiathèque n'engendrera aucun besoin de stationnement supplémentaire ;

Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction ;

Vu les notes en délibéré présentées, le 15 janvier 2009", par les consorts DUBOIS, et le 16 janvier 2009 par la commune de La Garennes-Colombes ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) » ;

Considérant, d'une part, qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; qu'il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence ; que, pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 avril 2008, les requérants font valoir le caractère difficilement réversible de la construction de la médiathèque autorisée par le permis de construire contesté, d'une surface de plus de 2000 m2, au centre ville de la commune de La Garenne-Colombes, sur un terrain limitrophe de leur propriété ; que si la commune invoque en défense le délai qui s'est écoulé entre l'introduction de la requête au fond, le 18 juin 2008, et celle de la demande de suspension, le 27 décembre 2008, ce délai n'est pas à lui*seul de nature à faire regarder la demande de suspension, introduite à l'occasion du commencement effectif des travaux, comme dépourvue d'urgence ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce et compte tenu du délai dans lequel le tribunal sera en mesure déjuger l'affaire au fond, ne sauraient faire échec au caractère d'urgence de la suspension demandée, ni le retard susceptible d'être apporté à l'ouverture de cet équipement culturel* dès lors que les habitants de la commune de La Garenne-Colombes disposent aujourd'hui d'une bibliothèque classique de prêt d'environ 500 m2, ni les conséquences financières du retard des travaux dans la mesure où, en particulier, les subventions obtenues par la commune ne deviendront caduques qu' à l'expiration d'un délai de deux ans et où les avances forfaitaires consenties à certaines entreprises en application de l'article 47 du code des marchés publics s'élèvent à 52 365 euros seulement et ont vocation à s'imputer sur les sommes ultérieurement dues à ces entreprises, ni encore les risques pour la sécurité publique tenant au début des travaux de terrassement, dès lors qu'il appartient aux services municipaux de prendre toutes mesures utiles afin d'interdire au public l'accès du chantier pendant la durée de son interruption ; qu'ainsi l'intérêt général s'attachant à l'exécution du permis de construire contesté ne s'oppose pas. en l'espèce, à ce que la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie ;

Considérant, d'autre part, qu'en l'état actuel de l'instruction, sont de nature a créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire contesté, les moyens tirés de ce que ce permis, qui autorise l'édification d'une médiathèque de 2233 m2, susceptible d'accueillir simultanément 471 personnes, sans qu'ait été prévue la création d'aires de stationnement, ne pouvait être délivré sans méconnaître les dispositions de l'article UA12-3 du PLU de la commune de La Garenne Colombes qui prévoit, s'agissant des installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt public, telles par exemple les médiathèques, que « le nombre de places de stationnement doit permettre d'assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire», et l'article R 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'accessibilité de ce type d'établissements aux personnes handicapées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit à la demande de M. DUBOIS et autres et de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 avril 2008 par lequel le maire de La Garenne-Colombes a délivré à cette commune un permis de construire pour l'édification d'une médiathèque ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Considérant que ces dispositions font obstacle aux conclusions de la commune de la Garenne-Colombes dirigées contre M. DUBOIS et autres qui ne sont pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante ; qu'il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de la Garenne-Colombes à payer à M. DUBOIS et autres, pris ensemble, la somme de 1 000 euros en application desdites dispositions ;

ORDONNE

Article 1er : L'exécution de l'arrêté du maire de la Garenne-Colombes en date du 16 avril 2008 est suspendue, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par M. DUBOIS et autres devant le tribunal administratif de Versailles tendant à l'annulation de cet arrêté.

Article 2 : Les conclusions de la commune de La Garenne-Colombes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratives sont rejetées.

Article 3 : La commune de La Garenne-Colombes versera à M. DUBOIS et autres, pris ensemble, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4: La présente ordonnance sera notifiée à MM DUBOIS et à la commune de La Garenne-Colombes.

Fait à Versailles, le 22 janvier 2009

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition Le Greffier

 
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